La loi Pacte du 1er octobre 2019 a donné naissance au Plan Epargne Retraite. Il devient ainsi le successeur des produits retraites, notamment le contrat Madelin, le PERP, le PREFON, le PERCO et encore l’Article 83.
Il existe deux types de PER : Le PER individuel (PERin) et le PER d’Entreprise (PERE) qui, lui-même, se décompose en deux sous catégories : Le Plan Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO) et le Plan Epargne Retraite d’Entreprise Obligatoire (PEREO).
L’objectif du PER, qu’il soit Individuel ou d’Entreprise, est de se constituer un complément de retraite sous forme de rente ou de capital. De plus, et ce n’est pas neutre, il est possible de bénéficier d’une déduction fiscale sur les versements volontaires effectués dans la limite d’un plafond personnel et global.
Chaque contribuable dispose d’un disponible fiscal corrélé à sa situation professionnelle :
| Situation professionnelle | Disponible fiscal pour un versement volontaire |
|---|---|
| Travailleur Non Salarié (TNS) | Disponible général Disponible TNS |
| Travailleur Non Salarié Agricole (TNS Agricole) | Disponible général Disponible TNS Agricole |
| Salarié et autres | Disponible général |
| Dispositif TNS et TNS Agricole (année N) |
|---|
| 10% du bénéfice imposable de l’année N (limité à 8 PASS) |
| + |
| 15% du bénéfice imposable de l’année N (sur la fraction comprise entre 1 et 8 PASS) |
| – |
| Abondement reçu sur le PERCO ou PER d’Entreprise Collectif de l’année N |
| Disponible général (année N) | |
|---|---|
| Pour un salarié | Pour un TNS |
| 10 % des revenus d’activité nets professionnels de l’année N-1 (limité à 8 PASS N-1) (ou si plus favorable 10 % du PASS N-1) | 10 % du bénéfice imposable de l’année N-1 (limité à 8 PASS N-1) (ou si plus favorable 10 % du PASS N-1) |
| – | – |
| Abondement reçu sur un PERCO ou PER d’Entreprise Collectif de l’année N-1 | Abondement reçu sur un PERCO ou PER d’Entreprise Collectif de l’année N-1 |
| – | – |
| Cotisations obligatoires versées sur un PER Obligatoire ou un Article 83 de l’année N-1 | Versements volontaires effectués sur un PER dispositif TNS de l’année N-1 correspondant à la tranche à 10 % |
Le TNS dispose de son disponible dédié mais également du disponible général. Son disponible général est donc réduit des éventuels versements volontaires disponible TNS correspondant à la tranche à 10%. Le plafond de déduction peut être augmenté des plafonds non utilisés des années antérieures (qui se trouvent sur l’avis d’imposition en page 3), mais également en mutualisant les plafonds pour les couples mariés ou pacsés.
