La crise sanitaire a entrainé la mise en place de nombreuses mesures exceptionnelles, dont l’exonération temporaire des dons familiaux. Cette mesure s’appliquera pour les dons effectués entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021. Le montant de la donation est plafonné à 100.000 euros.
Il doit s’agir d’une donation de somme d’argent en pleine propriété, qui ne doit pas nécessairement être formalisée par acte authentique. Aucune limite d’âge pour le donateur (celui qui réalise ce don).
Le bénéficiaire du don (le donataire) peut être un enfant, petit-enfant, ou arrière-petit-enfant du donateur. Si ce dernier n’a pas de descendance, il est possible de faire bénéficier aux neveux et nièces de ce dispositif temporaire de dons.
Cependant, la totalité du don doit être, dans un délai de trois mois, nécessairement affectée à des objets limitativement prédéfinis par le texte.
- d’un remploi dans la réalisation de travaux et dépenses éligibles à la prime Rénov’ de la résidence principale du donataire (en faveur de la rénovation énergétique du logement).
- d’un remploi dans la construction de la résidence principale du donataire.
- de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une entreprise ou d’une société, avec également d’autres conditions propres à l’entreprise, comme par exemple le fait qu’elle doit employer moins de cinquante salariés, et avoir un chiffre d’affaires annuel, ou un total de bilan annuel, inférieur à 10 millions d’euros.
